Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. La demande de récusation est adressée au président du Tribunal ou au tribunal. Sauf si le membre se récuse, la demande est décidée par le président, le vice-président ou par un autre membre désigné par l’un d’eux.
Décision 2004-11-10, a. 47.
47. La demande de récusation est adressée au président du Bureau ou au tribunal. Sauf si le membre se récuse, la demande est décidée par le président, le vice-président ou par un autre membre désigné par l’un d’eux.
Décision 2004-11-10, a. 47.
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